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L’activité de RESID’EASY SASU consiste en l’édition de solutions informatiques associées à l’Internet.
A ce titre RESID’EASY SASU propose à la location un CMS sous le format FAH (Fournisseur d’Application Hébergée).
VERITABLE CMS INTERACTIF EN LIGNE
Ce CMS innovant vous fait bénéficier de tous les avantages d’une application de type ASP (Application Service Provider) :
Modularité : Il gère à la fois : votre site internet de présentation et votre boutique en ligne sur la même interface.
Economies en ressources humaines techniques: Cette technologie, simple d’utilisation, ne nécessite aucune connaissance informatique particulière.
Accès aux applications en mode nomade ou réparti : Les données sont accessibles de n’importe quel poste connecté à Internet.
Grande rapidité de déploiement : Le CMS étant installé sur un serveur à distance, il suffit d’avoir un navigateur internet sur son poste (internet explorer, firefox, chrome…) pour accéder au CMS.
Prédictibilité des coûts : Le mode locatif permet de connaître à l’avance votre coût.
Sécurité et réplication des données, sauvegardes, fiabilité des applications : Le mode permet de stocker les données.
Transparence des mises à jour : Tous les utilisateurs profitent sans délai de la version la plus récente du CMS.
Article 1 – OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du CMS par LE CLIENT.
Article 2 – DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT La prestation prend effet au jour de la souscription. Un nom d’utilisateur et un mot de passe seront transmis au client afin de lui permettre d’accéder au CMS dans les meilleurs délais.
Article 3 – DURÉE Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet et pour une durée de 1 an. Chaque année, il sera reconduit tacitement et pour une période de 1 an. Toute partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois avant la date de reconduction effective.
Article 4 – OBLIGATIONS DE RESID’EASY SASU
RESID’EASY SASU s’engage à transmettre au CLIENT, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au CMS dans les meilleurs délais. RESID’EASY SASU s’engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit. RESID’EASY SASU n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son CMS, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le CMS objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Article 6 – CHOIX DES MATERIELS ET CMSS
LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le CMS ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses CMSs d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le CMS.
Article 7 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
7-1 : Identifiant et mot de passe
Le CMS est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par RESID’EASY SASU. Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au CMS.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le système le lui renvoie automatiquement par courrier électronique après avoir effectué un contrôle sur ses données personnelles.
7-2 : mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation du CMS est déclenché. Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de RESID’EASY SASU sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par RESID’EASY SASU. RESID’EASY SASU pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par RESID’EASY SASU dans une base de données.
Article 8 – ASSISTANCE TECHNIQUE LE CLIENT devra signaler tout dysfonctionnement du CMS en déposant un message électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à RESID’EASY SASU à l’adresse électronique suivante : contact@shaayan.com et par téléphone au numéro suivant 06.64.04.02.40. RESID’EASY SASU lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Ce serveur est à la disposition du Client pour que ce dernier y dépose un message électronique. Les boîtes aux lettres électroniques sont consultées deux fois par jour ouvré. Ce service est accessible tous les jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 9H à 12H30 et 14H à 18H30. En complément de ce message, chaque cas d’anomalie constatée par LE CLIENT donnera lieu à l’établissement, par ce dernier, d’une demande d’intervention écrite comportant toutes les informations nécessaires à l’identification et à la correction de la panne. Cette demande d’intervention devra être transmise par télécopie, par courrier traditionnel ou par courrier électronique. Eu égard aux informations fournies par LE CLIENT, RESID’EASY SASU s’efforcera de résoudre le dysfonctionnement relevé par le CLIENT. Cette procédure est un préalable à toute autre intervention de la part du prestataire. Indépendamment de l’intervention de maintenance, le prestataire peut fournir au CLIENT, sur sa demande, des prestations complémentaires d’assistance technique ou de formation. Ces prestations seront assurées, en fonction des disponibilités du prestataire, au tarif en vigueur au jour de la demande du CLIENT
Article 9 – CONDITIONS FINANCIERES
9-1 : Révision des prix
Le prix des services offerts est constitué d ’un abonnement fixe puis varie en fonction de la taille du patrimoine. Le prix du service Internet et de l’assistance téléphonique est fixé selon détail du contrat. Les prix des prestations et de mise en service sont révisables chaque année au premier janvier. LE CLIENT doit se tenir informé en consultant le site Internet de RESID’EASY SASU. En cas d’augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, RESID’EASY SASU doit en informer LE CLIENT au moins trois mois avant le changement de tarif afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat. LE CLIENT pourra résilier, s’il le désire, le présent contrat et sera remboursé des sommes déjà réglées dans le cadre de son contrat, au prorata de la période d’abonnement non consommée. Les sommes réglées dans le cadre de l’enregistrement du site ne sont pas remboursés. 9-2 : Paiement
La redevance due au titre de l’abonnement et toutes sommes y afférentes sont facturées tous les mois par RESID’EASY SASU. Elles sont payables, nettes et sans escompte, par prélèvement bancaire, par LE CLIENT. Le premier mois est payable le jour de la conclusion du contrat. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par RESID’EASY SASU de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Au-delà d’un mois de retard, RESID’EASY SASU sera en droit de réclamer des pénalités de retard au CLIENT, calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5% par mois.
Article 10 – PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur le CMS, qui demeure la propriété entière et exclusive de RESID’EASY SASU.
LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le CMS, les supports et la documentation.
10-1 : Reproduction – adaptation
LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le CMS en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du CMS. LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le CMS, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
10-2 : Corrections d’erreurs
RESID’EASY SASU se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le CMS pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le CMS. La mise à disposition du CMS ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
RESID’EASY SASU est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du CMS aux spécifications.
LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du CMS aux spécifications et notamment celles qui concernent :
– l’adéquation du CMS à ses besoins
– l’exploitation du CMS
– la qualification et la compétence de son personnel
LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de RESID’EASY SASU toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du CMS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation. RESID’EASY SASU ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.
RESID’EASY SASU ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du CLIENT.
En aucun cas, RESID’EASY SASU ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du CMS.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre RESID’EASY SASU en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. RESID’EASY SASU ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
RESID’EASY SASU ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du CMS.
Article 12 – RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU DU SITE INTERNET Le contenu rédactionnel et les images du site sont sous la responsabilité juridique et pénale du CLIENT. En tout état de cause, le site ne doit pas contenir d’éléments qui seraient illégaux ou de nature à choquer les usagers de l’Internet. Il est notamment interdit de publier des textes ou des graphismes ayant trait à : l’incitation à la haine raciale, la religion, le révisionnisme, la pornographie ou l’érotisme, l’apologie du terrorisme, l’éloge de la violence, la promotion des sectes. De même, il est interdit de reproduire sur le site des textes ou graphismes qui ne sont pas la propriété du client, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un accord avec le propriétaire de ces documents. La citation de marques ou de noms déposés doivent se faire en accord avec la réglementation en vigueur. Le prestataire s’autorise à ne pas publier ou à supprimer les textes et graphismes qu’il jugerait non conformes au respect de cette clause.
Article 13 – CONTREFAÇONS
RESID’EASY SASU garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le CMS n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le CMS est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à RESID’EASY SASU toute contrefaçon du CMS dont il aurait connaissance, RESID’EASY SASU étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Article 14 – RÉSILIATION En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de NICE.
Article 17 – INCESSIBILITÉ Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de RESID’EASY SASU.
Article 18 – CESSION Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du CLIENT. RESID’EASY SASU se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du CLIENT.
Article 19 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
Article 20 – DISPONIBILITÉ DU SERVEUR ET DU SITE Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc du site du CLIENT sur l’Internet, sauf cas de force majeure définis dans l’article 15. En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d’une indisponibilité chronique du serveur Internet et donc du site du CLIENT (plus de trois pannes de durées inférieures à un jour et supérieures à deux heures en moyenne par mois sur 3 mois consécutifs) ou dans le cas d’une panne dont la durée est supérieure à 3 jours, le prestataire doit proposer une solution de rechange au client dans les 20 jours ouvrés suivant la notification par LE CLIENT par écrit de ces pannes et dans les mêmes conditions financières et techniques. En cas d’impossibilité par le prestataire de proposer une solution, le CLIENT pourra résilier le présent contrat et sera remboursé des sommes déjà réglées dans le cadre de l’hébergement de son serveur, prorata temporis de la période d’abonnement non consommée. Les sommes réglées dans le cadre de la conception, la réalisation, la mise en place, l’assistance et la maintenance, ainsi que les frais d’enregistrement du site ne sont pas remboursés.
Article 21 – UTILISATION ABUSIVE DE LA BANDE PASSANTE ET DES RESSOURCES MACHINE En cas d’utilisation abusive de la bande passante ou des ressources CPU du serveur, RESID’EASY SASU peut, sans préavis, déconnecter le site de l’Internet, en attendant de trouver un compromis avec LE CLIENT. Il est notamment interdit d’utiliser des « salons de discussion » (chat rooms), les sous-systèmes IRC, de permettre à des tiers l’utilisation de ressources CGI (par exemple : les compteurs d’accès et les répondeurs automatiques de courrier électronique).
Article 22 – FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l’évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes (Actuellement, l’Internic aux Etats Unis d’Amérique ou le Nic en France), la cessation d’activité de RESID’EASY SASU ou de ses fournisseurs, une évolution technologique majeure dans la manière de réaliser et de publier un site HTML ou dans les outils d’accès au sites HTTP de l’Internet et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 23 – CONFIDENTIALITÉ Le personnel de RESID’EASY SASU est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT. RESID’EASY SASU s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par RESID’EASY SASU sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 24 – RÉFÉRENCES RESID’EASY SASU se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 16.
Article 25 – NON VALIDITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 – TITRES En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
L’activité de RESID’EASY SASU consiste en l’édition de solutions informatiques associées à l’Internet.
A ce titre RESID’EASY SASU propose à la location un CMS sous le format FAH (Fournisseur d’Application Hébergée).
VERITABLE CMS INTERACTIF EN LIGNE
Ce CMS innovant vous fait bénéficier de tous les avantages d’une application de type ASP (Application Service Provider) :
Modularité : Il gère à la fois : votre site internet de présentation et votre boutique en ligne sur la même interface.
Economies en ressources humaines techniques: Cette technologie, simple d’utilisation, ne nécessite aucune connaissance informatique particulière.
Accès aux applications en mode nomade ou réparti : Les données sont accessibles de n’importe quel poste connecté à Internet.
Grande rapidité de déploiement : Le CMS étant installé sur un serveur à distance, il suffit d’avoir un navigateur internet sur son poste (internet explorer, firefox, chrome…) pour accéder au CMS.
Prédictibilité des coûts : Le mode locatif permet de connaître à l’avance votre coût.
Sécurité et réplication des données, sauvegardes, fiabilité des applications : Le mode permet de stocker les données.
Transparence des mises à jour : Tous les utilisateurs profitent sans délai de la version la plus récente du CMS.
Article 1 – OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du CMS par LE CLIENT.
Article 2 – DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT La prestation prend effet au jour de la souscription. Un nom d’utilisateur et un mot de passe seront transmis au client afin de lui permettre d’accéder au CMS dans les meilleurs délais.
Article 3 – DURÉE Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet et pour une durée de 1 an. Chaque année, il sera reconduit tacitement et pour une période de 1 an. Toute partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois avant la date de reconduction effective.
Article 4 – OBLIGATIONS DE RESID’EASY SASU
RESID’EASY SASU s’engage à transmettre au CLIENT, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au CMS dans les meilleurs délais. RESID’EASY SASU s’engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit. RESID’EASY SASU n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son CMS, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le CMS objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Article 6 – CHOIX DES MATERIELS ET CMSS
LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le CMS ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses CMSs d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le CMS.
Article 7 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
7-1 : Identifiant et mot de passe
Le CMS est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par RESID’EASY SASU. Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au CMS.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le système le lui renvoie automatiquement par courrier électronique après avoir effectué un contrôle sur ses données personnelles.
7-2 : mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation du CMS est déclenché. Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de RESID’EASY SASU sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par RESID’EASY SASU. RESID’EASY SASU pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par RESID’EASY SASU dans une base de données.
Article 8 – ASSISTANCE TECHNIQUE LE CLIENT devra signaler tout dysfonctionnement du CMS en déposant un message électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à RESID’EASY SASU à l’adresse électronique suivante : contact@shaayan.com et par téléphone au numéro suivant 06.64.04.02.40. RESID’EASY SASU lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Ce serveur est à la disposition du Client pour que ce dernier y dépose un message électronique. Les boîtes aux lettres électroniques sont consultées deux fois par jour ouvré. Ce service est accessible tous les jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 9H à 12H30 et 14H à 18H30. En complément de ce message, chaque cas d’anomalie constatée par LE CLIENT donnera lieu à l’établissement, par ce dernier, d’une demande d’intervention écrite comportant toutes les informations nécessaires à l’identification et à la correction de la panne. Cette demande d’intervention devra être transmise par télécopie, par courrier traditionnel ou par courrier électronique. Eu égard aux informations fournies par LE CLIENT, RESID’EASY SASU s’efforcera de résoudre le dysfonctionnement relevé par le CLIENT. Cette procédure est un préalable à toute autre intervention de la part du prestataire. Indépendamment de l’intervention de maintenance, le prestataire peut fournir au CLIENT, sur sa demande, des prestations complémentaires d’assistance technique ou de formation. Ces prestations seront assurées, en fonction des disponibilités du prestataire, au tarif en vigueur au jour de la demande du CLIENT
Article 9 – CONDITIONS FINANCIERES
9-1 : Révision des prix
Le prix des services offerts est constitué d ’un abonnement fixe puis varie en fonction de la taille du patrimoine. Le prix du service Internet et de l’assistance téléphonique est fixé selon détail du contrat. Les prix des prestations et de mise en service sont révisables chaque année au premier janvier. LE CLIENT doit se tenir informé en consultant le site Internet de RESID’EASY SASU. En cas d’augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, RESID’EASY SASU doit en informer LE CLIENT au moins trois mois avant le changement de tarif afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat. LE CLIENT pourra résilier, s’il le désire, le présent contrat et sera remboursé des sommes déjà réglées dans le cadre de son contrat, au prorata de la période d’abonnement non consommée. Les sommes réglées dans le cadre de l’enregistrement du site ne sont pas remboursés. 9-2 : Paiement
La redevance due au titre de l’abonnement et toutes sommes y afférentes sont facturées tous les mois par RESID’EASY SASU. Elles sont payables, nettes et sans escompte, par prélèvement bancaire, par LE CLIENT. Le premier mois est payable le jour de la conclusion du contrat. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par RESID’EASY SASU de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Au-delà d’un mois de retard, RESID’EASY SASU sera en droit de réclamer des pénalités de retard au CLIENT, calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5% par mois.
Article 10 – PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur le CMS, qui demeure la propriété entière et exclusive de RESID’EASY SASU.
LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le CMS, les supports et la documentation.
10-1 : Reproduction – adaptation
LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le CMS en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du CMS. LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le CMS, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
10-2 : Corrections d’erreurs
RESID’EASY SASU se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le CMS pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le CMS. La mise à disposition du CMS ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
RESID’EASY SASU est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du CMS aux spécifications.
LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du CMS aux spécifications et notamment celles qui concernent :
– l’adéquation du CMS à ses besoins
– l’exploitation du CMS
– la qualification et la compétence de son personnel
LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de RESID’EASY SASU toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du CMS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation. RESID’EASY SASU ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.
RESID’EASY SASU ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du CLIENT.
En aucun cas, RESID’EASY SASU ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du CMS.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre RESID’EASY SASU en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. RESID’EASY SASU ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
RESID’EASY SASU ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du CMS.
Article 12 – RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU DU SITE INTERNET Le contenu rédactionnel et les images du site sont sous la responsabilité juridique et pénale du CLIENT. En tout état de cause, le site ne doit pas contenir d’éléments qui seraient illégaux ou de nature à choquer les usagers de l’Internet. Il est notamment interdit de publier des textes ou des graphismes ayant trait à : l’incitation à la haine raciale, la religion, le révisionnisme, la pornographie ou l’érotisme, l’apologie du terrorisme, l’éloge de la violence, la promotion des sectes. De même, il est interdit de reproduire sur le site des textes ou graphismes qui ne sont pas la propriété du client, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un accord avec le propriétaire de ces documents. La citation de marques ou de noms déposés doivent se faire en accord avec la réglementation en vigueur. Le prestataire s’autorise à ne pas publier ou à supprimer les textes et graphismes qu’il jugerait non conformes au respect de cette clause.
Article 13 – CONTREFAÇONS
RESID’EASY SASU garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le CMS n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le CMS est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à RESID’EASY SASU toute contrefaçon du CMS dont il aurait connaissance, RESID’EASY SASU étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Article 14 – RÉSILIATION En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de NICE.
Article 17 – INCESSIBILITÉ Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de RESID’EASY SASU.
Article 18 – CESSION Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du CLIENT. RESID’EASY SASU se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du CLIENT.
Article 19 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
Article 20 – DISPONIBILITÉ DU SERVEUR ET DU SITE Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc du site du CLIENT sur l’Internet, sauf cas de force majeure définis dans l’article 15. En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d’une indisponibilité chronique du serveur Internet et donc du site du CLIENT (plus de trois pannes de durées inférieures à un jour et supérieures à deux heures en moyenne par mois sur 3 mois consécutifs) ou dans le cas d’une panne dont la durée est supérieure à 3 jours, le prestataire doit proposer une solution de rechange au client dans les 20 jours ouvrés suivant la notification par LE CLIENT par écrit de ces pannes et dans les mêmes conditions financières et techniques. En cas d’impossibilité par le prestataire de proposer une solution, le CLIENT pourra résilier le présent contrat et sera remboursé des sommes déjà réglées dans le cadre de l’hébergement de son serveur, prorata temporis de la période d’abonnement non consommée. Les sommes réglées dans le cadre de la conception, la réalisation, la mise en place, l’assistance et la maintenance, ainsi que les frais d’enregistrement du site ne sont pas remboursés.
Article 21 – UTILISATION ABUSIVE DE LA BANDE PASSANTE ET DES RESSOURCES MACHINE En cas d’utilisation abusive de la bande passante ou des ressources CPU du serveur, RESID’EASY SASU peut, sans préavis, déconnecter le site de l’Internet, en attendant de trouver un compromis avec LE CLIENT. Il est notamment interdit d’utiliser des « salons de discussion » (chat rooms), les sous-systèmes IRC, de permettre à des tiers l’utilisation de ressources CGI (par exemple : les compteurs d’accès et les répondeurs automatiques de courrier électronique).
Article 22 – FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l’évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes (Actuellement, l’Internic aux Etats Unis d’Amérique ou le Nic en France), la cessation d’activité de RESID’EASY SASU ou de ses fournisseurs, une évolution technologique majeure dans la manière de réaliser et de publier un site HTML ou dans les outils d’accès au sites HTTP de l’Internet et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 23 – CONFIDENTIALITÉ Le personnel de RESID’EASY SASU est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT. RESID’EASY SASU s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par RESID’EASY SASU sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 24 – RÉFÉRENCES RESID’EASY SASU se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 16.
Article 25 – NON VALIDITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 – TITRES En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
